Le décret n° 2020-273 du 28 mars 2020 portant sur les baux des locaux commerciaux et des bureaux a apporté une nouvelle obligation pour les bailleurs, à savoir la fourniture d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) à tout nouveau preneur, avant la signature du bail.
Cette obligation s'applique aux baux signés à compter du 1er juillet 2020 et concerne tous les baux, qu'ils soient signés pour une durée indéterminée ou déterminée. Elle s'applique également aux baux renouvelés, même si le bail initial était antérieur au 1er juillet 2020.
Le DPE doit être fourni au preneur avant la signature du bail et doit mentionner la consommation énergétique du bien ainsi que les recommandations pour améliorer la performance énergétique du bien.
Le bailleur qui ne fournit pas le DPE au preneur avant la signature du bail peut être sanctionné d'une amende de 1 500 euros.
La loi sur la performance énergétique des bâtiments
est une loi française qui a été adoptée en 2006. Elle vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments en France. oblige les propriétaires de bâtiments à réaliser des travaux d'amélioration de la performance énergétique de leur bâtiment. Ces travaux doivent être réalisés avant la mise en location du bâtiment. a été adoptée afin de lutter contre la pollution atmosphérique et de réduire la consommation d'énergie en France.
La performance énergétique dans le bail locatif
Le bail locatif est un contrat conclu entre le propriétaire d'un bien immobilier et son locataire. Ce contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu'il est à durée déterminée, il est généralement renouvelé tacitement pour la même période. Le bail locatif peut comporter des clauses relatives à la performance énergétique du bien. Ces clauses sont généralement insérées dans le bail à la demande du locataire. Elles peuvent concerner la réduction de la consommation d'énergie du bien ou l'installation de dispositifs permettant de réduire la consommation d'énergie. Le propriétaire est tenu de respecter les clauses du bail. Si le bail ne comporte pas de clause relative à la performance énergétique, le propriétaire n'est pas tenu de réaliser des travaux visant à réduire la consommation d'énergie du bien.
L'obligation de fournir une attestation de performance énergétique
L'attestation de performance énergétique est obligatoire pour toute location. Elle doit être fournie par le propriétaire au locataire avant la signature du bail. L'attestation de performance énergétique permet de connaître la consommation énergétique du bien et le niveau de confort qu'il offre. Elle est établie par un professionnel certifié et doit être renouvelée tous les 10 ans.
La sanction en cas de non-respect de l'obligation
La loi impose aux propriétaires bailleurs de fournir à leurs locataires, avant la signature du bail, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce diagnostic a pour objectif de renseigner les futurs locataires sur la consommation énergétique du logement et de leur permettre de comparer différents logements avant de signer un bail. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire bailleur s'expose à une amende de 1 500 euros.